déclaré recevable au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, prononce, si la situation du débiteur l'exige, la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement

Norbert D..., lequel a formé une demande auprès de la CONAIR qui, à ce jour, n'a toujours pas statué ;ATTENDU qu'en raison de cette suspension provisoire dont bénéficie Mme X..., M.

aucune incidence sur l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé ; par l'effet cumulé de l'article 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, la condition de recevabilité de la demande

EIFFAGE CONSTRUCTION dont le siège social est : 143 Avenue de Verdun - 92442 ISSY LES MOULINEAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Vu les conclusions de Mme [N] du 19 juillet 2022, Dans ses conclusions du 11 juillet 2022, Mme [B] demande au premier président de : Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire, - rejeter

514-3 du code de procédure civile. ***** MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation justifiant la suspension de l'exécution provisoire La société

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

B..., représenté par Me Lantheaume, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil

MAISONS HAPPY, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour, postulant, et Me PILATI, avocat au

A, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés de la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance dont appel.

et la date d'obtention de chaque nouveau permis de construire, permettant à leurs bénéficiaires de poursuivre leurs travaux sur la base de celui-ci avant une éventuelle nouvelle ordonnance de suspension

L733-1, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles L 733-7, L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement de rétablissement personnel sans ou avec liquidation judiciaire et en

provisoire des poursuites individuelles de la loi du 13 juillet 1967 a été renforcée dans la loi du 25 janvier 1985 qui a inséré l'article codifié L 621- 40 du code de commerce sous la rubrique de l'arrêt

DU 26 JANVIER 2026 N° de Minute : 18/26 N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQTL DEMANDERESSE : Madame [V] [J] née le 29 Novembre 1997 à [Localité 6] (Lybie) demeurant [Adresse 1]

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution des décisions de refus de titre de séjour et portant

et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner, à titre provisionnel, l'Association chrétienne de [Localité 7] à payer à la société Svenskasagax 2 : La somme provisionnelle de 18.018,29

SCI [M] [B] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS

Par ordonnance en date du 19 février 2026, le premier président de la cour d'appel a débouté la SARL La folle aprem de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 20/04114 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYTW Ordonnance n° 2024/M S.C.I.