Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Août 2016 par le Juge aux affaires familiales de NANTERRE No Chambre : 1A No Cabinet : 1 No RG : 16/ 01766 Expéditions exécutoires Expéditions

Considérant ce qui suit : 1.

Jacques X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt susvisé qui a été rejeté par arrêt en date du 03 février 2010.

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE Madame [U] [X] [T] [T] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau

En suite de la séparation de la gérante de la S. C. I.

de 1 500 000 F CFP, pas plus que la facture de 1 241 000 F CFP pour parvenir à une somme totale de 18 892 050 F CFP ; Attendu cependant, ainsi que l'a relevé le notaire dans son procès-verbal, que M.

APPELANTE Madame [K] [B] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] - ALGÉRIE de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Claire LANGEVIN de la SELAS PHILAE

Selon arrêt du 18 juin 2008, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les sociétés SA SEDACO, SA SADAFRAIS, SA SEDAGEL et SA SEDDA.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

Les époux se sont mariés le [Date mariage 1]/2001 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE).

[Localité 1] représenté par M.

Considérant ce qui suit : 1.

n° 18-14.120 ; 1ère Civ., 11 mai 2023, pourvoi n° 21-18.618).

n° R20-20.725, Arrêt du 21 septembre 2020 de la cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 10 - RG n° 22/16903, Arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier 2025 - pourvoi n° S 23-21.842 APPELANT M.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Mme C D a été mariée sous le régime de la séparation de biens avec son époux, M. A B, du 9 octobre 1976 au 20 juin 2007. Son ex-époux est décédé le 19 septembre 2010.

C ; Considérant ce qui suit : 1. M.