procédure pénale et afin de procéder à un contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 alinéa 2 du même code.

Il fait valoir sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale que monsieur [H], condamné du chef de violences commises sur la personne de Monsieur [I] ayant entraîné une incapacité totale

Février 2008 par Monsieur SEPTE, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

pénal, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311- 4 AL. 11, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau Code Pénal

de Procédure Pénale.

. 221-1 du code de la consommation et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère le 4 septembre 2024 en ce qu'il a

Pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1o, 2o, 3o, 4o du Code Pénal.

de Procédure Pénale.

par les articles 311-4 AL. 1 1,311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal coupable de RECEL DE DEUX BIENS PROVENANT D'UN VOL, dans la nuit du 01 / 12

2007, à CHANTILLY, infraction prévue par les articles 311-4 1, 311-1 du Code pénal, Articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles

pénale en cours au tribunal de grande instance de MARSEILLE ne fait pas obstacle au jugement de la présente affaire, l'article 4 du Code de Procédure Pénale ne s'appliquant pas aux procédures d'exécution

conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat adverse.

de procédure pénale.

de procédure pénale -ordonné l'exécution provisoire, -laissé les dépens à la charge de l'Etat.

de procédure pénale.

pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal I...

-acquis ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de

de procédure pénale et article 11-1 du code de procédure civile de : - dire n'y avoir lieu à communication de pièces pénales et rejeter la demande de communication de tout ou partie du dossier d'instruction

du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code