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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cc
24 mars 2005
24 mars 2005
procédure collective, la société BNP PARIBAS ( anciennement BANQUE NATIONALE DE PARIS ) a déclaré à titre chirographaire la somme de 466 359, 57 ä et au titre de deux nantissements, une somme de 370 244, 64
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bfa2
30 mai 2008
30 mai 2008
CHEYLARD représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, INTIMES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 64
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd5a
5 septembre 2007
5 septembre 2007
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 64 Jean-Pierre B... --------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique du cinq Septembre deux mille
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd3
10 mai 2011
10 mai 2011
dispositions de l'article L1233-67 du code du travail madame X... doit bénéficier, quoiqu'elle ait accepté la convention de reclassement, du paiement de l'indemnité de préavis, soit la somme de 964, 64
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9034b
4 mars 2013
4 mars 2013
Victor les sommes suivantes : 6. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 1. 908, 64 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, 1. 908, 64 € à titre d'indemnité compensatrice
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04521_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
entaché de dénaturation des faits ; - la procédure d'imposition a été irrégulièrement conduite par l'administration qui s'est implicitement placée sur le terrain de l'abus de droit prévu à l'article 64
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
vérification de la comptabilité de la société Holding B et Fils C (A) au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, l'administration a mis en œuvre la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64
Source officielleChambre 3 A
68f07f4347396eb608bc05fa
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par congé délivré le 7 mai 2021, la commune a entendu mettre fin à ce bail à compter du 11 novembre 2022, au motif pris des dispositions de l'article L 411- 64 du code rural et de la pêche maritime prévoyant
Source officielleChambre Civile
6566e3de18106f8318ba9fdd
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Les articles 64-2 et 64-3 du décret du 17 mars 1967 prévoient que les notifications et mises en demeure peuvent également être faites par lettre recommandée électronique.
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
C... au paiement de la somme de 3 695 euros 64 ; * condamné les époux X.../B...
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc19ea2083843e2e38a400
20 décembre 2018
20 décembre 2018
honoraires perçus par Mme [B] [Q] [C], - constaté le règlement de la somme de 548 912, 39 euros TTC, - dit en conséquence que Mme [B] [Q] [C] devra reverser à Mme [A] [R] [H] les sommes de 18 346, 64
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
sont conformés aux objectifs poursuivis tant par le législateur que par le droit européen ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions définies par l'article L. 64
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
s'est conformé aux objectifs poursuivis tant par le législateur que par le droit européen ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions définies par l'article L. 64
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2010 de la cour administrative d’a el de Lyon, s’agissant d’un nouveau moyen ; – l’administration a commis une faute en ne res ectant as la rocédure de l’abus de droit fiscal révue ar l’article L. 64
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f4
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Suivant ordonnance du 30 décembre 20001, le juge du tribunal de commerce du Havre, commissaire à la liquidation, a ordonné la vente du fonds de commerce au prix de 420 000 francs net vendeur soit 64 028
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
janvier 2014 au 31 décembre 2015 à la suite duquel le vérificateur a constaté que le compte courant d'associé de l'intéressé avait été crédité de sommes d'un montant total de 6 649 euros en 2024 et de 64
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les jardins de la Pévèle a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de Templeuve-en-Pévèle a autorisé la société Templeuve 14 à construire 64
Source officielle8e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd945
7 décembre 2017
7 décembre 2017
première ; Ainsi, la SAS CARRIERES GONTERO a émis cinq factures entre le 30 avril 2013 et le 31 août 2013, toutes à échéance à deux mois, dont elle soutient qu'il resterait à percevoir une somme de 64
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
) et 21 mars 1999 à Aressy (64), laissant pour leur succéder leurs neuf enfants : Laurence X...
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