[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET

[B] [Z] en date du 24 janvier 2018, de sorte que l'article 524 ancien du code de procédure civile est applicable à l'espèce.

, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

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700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - constater que Mme [B] [G], au mépris de l'article 1993 du code civil, n'a pas rendu compte de l'utilisation des fonds retirés sur les comptes

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

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En tout état de cause, elle lui demande de les condamner in solidum aux dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.

[B] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du 10

Par ordonnance du 27 novembre 2012, le magistrat chargé de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, enjoint aux parties de formuler

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