du code général des impôts.

L'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " () 3.

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, au titre de l'exercice 2013.

n° 2014-326 du 12 mars 2014, L. 622-24, L. 622-25-1, R.624-6, R.624-7 et R.661-3 du Code de commerce, 74, 122, 125, 378, 562, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile, L. 199, L. 252 A, L. 281,

- l'imposition de la soulte en revenu distribué sur le fondement de l'article 120, 3° du code général des impôts est irrégulière au vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (31 mai 2022 n° 454288) qui

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Novembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08606 LL

109 du code général des impôts ne pouvaient fonder les impositions en litige, l’administration sollicite que leur soient substituées celles du a de l’article 111 du même code ; - eu égard à l’importance

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Par conclusions signifiées le 16 août 2019, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour de : Vu les articles L. 112-6, L. 121-1, L. 124-1-1 et L. 124-3 du code

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 8.

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

l'a assujettie, par voie de taxation d'office, à cet impôt, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison des bénéfices non encore imposés à la date du 30 avril 2013 ainsi

155 du code général des impôts aux termes duquel : " II.-1.

[IB] [HW] né le 20 Décembre 1971 à [Localité 126] (BE), demeurant [Adresse 121] (Belgique) BELGIQUE M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. 1.

[I] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.