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Olga X... n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1733 du code civil qui ne concernent que le locataire, alors qu'ici, au 28 novembre 1995, date de l'incendie, Monsieur Y... n'était

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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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Y..., selon les modalités suivantes : - du vendredi 4 juillet 2014 à 14 heures au dimanche 6 juillet 2014, à 14 heures, en France métropolitaine -du vendredi 1er août 2014 à 14 heures, au lundi 11 août

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11

[M] [Z] ne peut être qualifié comme tel. Née de père inconnu et d'une mère l'ayant abandonnée à la naissance, elle a ainsi été recueillie le 20 avril 2001 par M.

En cas de désaccord des parties, elles acceptent la licitation de la terre [JX] située à [Localité 9] et celle de la terre [MU] située à [Adresse 14] sur les mises à prix respectivement de 13 125 000 FCP

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

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application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

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Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre