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L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans

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Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b81

Appel

16 novembre 2020

de l'article 659 du code de procédure civile (sa pièce n 34), et que le délai d'un mois pour former appel a couru à compter de cette date.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant

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Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dca

Appel

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b080

Appel

4 mars 2008

Il est constant que le 15 décembre 2004, un incendie a détruit le fonds de commerce et l' immeuble.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00613_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

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Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

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Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab3

Appel

24 avril 2024

[L] [J], dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées

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Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

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Chambre civile 1-3

69731d37cdc6046d4763fe4e

Appel

22 janvier 2026

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0df7c25a97f0381f50e2

Appel

10 septembre 2014

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603759ab9cf6f83754e89db0

Appel

8 avril 2015

A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00045_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

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3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045cc

Appel

4 juillet 2025

[T] à payer à l'[9] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.

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Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

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