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700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e6fc25a97f0381f567c

Appel

13 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73e0

Appel

2 décembre 2020

G... y compris aux éventuels frais et actes d'exécution et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5e Chambre

615e0e43c25a97f0381f5420

Appel

22 janvier 2015

[G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Sur la demande de rachat de cotisations par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2b

Appel

13 février 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

603246bd14c1087cc6dd466b

Appel

13 mars 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

6014f09fcf67950f4ed496f6

Appel

29 janvier 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

616258f9a2370d151415ac2a

Appel

11 septembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a862

Appel

29 janvier 2008

X... une somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société AUBERT et DUVAL a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da975

Appel

1 octobre 2024

L 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, pour les périodes du 1er juillet 1971 au 1er décembre 1973 et du 1er décembre 1974 au 24 mars 1980.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

627218e0228a02057de674e6

Appel

3 mai 2022

700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE à verser au [10] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'AJE aux dépens engagés à compter

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e92

Appel

22 décembre 2017

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ere Chambre

62849000498a54057d102de7

Appel

17 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd88459

Appel

21 mars 2006

700 du nouveau code de procédure civile,. l'a débouté de ses autres demandes.

Source officielle

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

450 du Code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a86a

Appel

29 janvier 2008

A... une somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société AUBERT et DUVAL a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d393

Appel

26 janvier 2010

1325 et 1589-2 du Code civil et soutient que la promesse est nulle.

Source officielle

4e Chambre A

60336058d30e9211661271c4

Appel

29 juin 2017

M. et Mme [P], appelants, demandent à la cour (conclusions déposées le 21 avril 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 2261 et suivants du code civil, Vu les articles 712 et suivants du code civil,

Source officielle

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