Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

D’une part, aux termes du 1 de l’article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

954 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; M.

1758 A-I du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729-a du code général des impôts appliquée au titre de l'année 2013 et relative aux distributions occultes ; 4°) de réformer

Aux termes du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances pour 2018 : " La contribution (sociale généralisée) afférente aux revenus

par l'article 1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 * SOUSTRACTION

Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du

prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.

en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales.

En second lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

des demandes, au visa de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, comme ayant été attrait dans la présente procédure pour la 1ère fois en cause d'appel ; Considérant que, pour que l'intervention

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région

D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt [impôt sur les

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.