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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6032490ce26bd87eff62d36c
7 mars 2018
7 mars 2018
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032e32233e159572b088757
10 novembre 2017
10 novembre 2017
L'article 2222 du Code Civil, modifié par la loi N°2008-561 du 17 juin 2008, article 1 alinéa 2 dispose : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd8c
12 juin 2008
12 juin 2008
Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2008, elle demande à la Cour : - vu les articles 544 et 545 du Code Civil - vu l'article 1382 du Code Civil - de réformer en toutes ses dispositions
Source officielle4e chambre civile
63c10928bf9fd47c90a13a8e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
dispositions assouplies du nouvel article 2297 du code civil, il avait été jugé à maintes reprises que la nullité d'un engagement de caution n'était pas encourue lorsque le défaut d'identité entre la mention
Source officielleSection B
68f07cf68df3795388ea9af3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un mémoire afin de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) formalisée comme suit : « est-ce que les dispositions de l'article 2262 du Code civil applicable en Polynésie française
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
24 mai 2018
24 mai 2018
695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
11 du code de procédure pénale, des articles 9-1 du code civil, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 2241 et 2242 du code civil, du contrat "Privilege Habitat" signé par
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca56
15 octobre 2008
15 octobre 2008
cause d'appel, au profit de l'intimé, des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdccd2d0ef8db386415169a
26 octobre 2018
26 octobre 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d99918558
21 décembre 2017
21 décembre 2017
l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
27 février 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf87
2 décembre 2008
2 décembre 2008
des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4283
5 septembre 2023
5 septembre 2023
articles 2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En se bornant à dénoncer les agissements de cette collectivité et une méconnaissance par celle-ci des dispositions citées au point 3 ou de son obligation, résultant des articles 640 et 641 du code civil
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1f6bd27e85a908fff6
11 octobre 2018
11 octobre 2018
) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle4e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9b
2 novembre 2012
2 novembre 2012
2229 et 2262 du code civil, au motif que la commune ne remplit aucune des dispositions préalables pour prescrire et qu'une prise de vue indéterminée datée du 30 juin 1974 ne permet pas à la date du 24
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3203d264c49abdf22174
2 octobre 2018
2 octobre 2018
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 20 sur 212