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6 270 résultats pour « Article 234-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

616243cc1217cad6c0164a83

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [S] soutient avoir été victime de discrimination syndicale

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb54303857429

Appel

11 février 2016

11 février 2016

ne peut être considéré que les plans ont été établis et fournis par eux ; que selon l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, est réputé constructeur fournissant les plans aussi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c85

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du Travail, prévoyant une indemnisation spéciale, ces articles n'étant applicables que pour les ruptures du contrat de travail intervenues à l'issue de la période suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4e

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

L 122-32-6 et L 122-32-7 du Code du Travail, prévoyant une indemnisation spéciale, ces articles n'étant applicables que pour les ruptures du contrat de travail intervenues à l'issue de la période suspension

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00638_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00523_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, l'instruction a été close au 6 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00799_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par suite, en l'absence d'élément au soutien de ses allégations, les faits invoqués ne sauraient être regardés comme étant établis. 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01322_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58c3502b828318c4e2ba

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'Urssaf Aquitaine prétend que la procédure d'échantillonnage a été appliquée pour les chefs de redressement 5 et 6, que les différentes étapes de la procédure prévue par l'article R.243-59-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd8233cdc6046d47049ad9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01002_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05807_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

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CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Condamner EPCA à porter et payer à Monsieur Christian X...et Madame Y...la somme de 5 000 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-1

5fd9ea12e6e74b2a2d58b128

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[R] [D] de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04024_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676a3aae73470041cef937

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 237-6 du code du travail, et à l'élaboration préalable à l'intervention du plan de prévention résultant de l'analyse des risques prévu par les dispositions des articles R. 237-7 et R. 237-8 du même

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle