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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
ou partielle du droit aux intérêts selon l'article L.341-2 dudit code.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab781236bfc00008d68eee
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[G] au paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] aux entiers dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5eacdc6046d477f07ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Soit en considération d'un salaire de 4 273 euros mensuel brut, un montant dû de 1 528,38 euros ainsi calculé: 4 273,72 x 72 % x 50 % = 1 538,28 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60325bdd6e9ba0911915231d
20 février 2018
20 février 2018
[J] [W] [S], se disant né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Comores), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Vu l'appel formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa8
8 mars 2021
8 mars 2021
696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d57e
2 février 2011
2 février 2011
L 321-14 du Code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 2
601177d22ea16597010895f1
26 janvier 2021
26 janvier 2021
259 du Code civil en ce qu'elles constituent des attestations des deux enfants du couple ; Aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % en application du 11 de l'article 278 sexies du code général des impôts ; - le 3 de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officielleChambre 2-4
6a210f9ecdc6046d4709c2dc
3 juin 2026
3 juin 2026
[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
11 septembre 1997
280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd3d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06e79cdc6046d4768a346
15 avril 2026
15 avril 2026
[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L.145-34 du code de commerce restreint de manière disproportionnée son droit de propriété qui est protégé par l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Source officiellePage 20 sur 265