[Z] [S] et Mme [P] [D] ont manqué à leur obligation légale d'informer les acquéreurs sur les canalisations enterrées grevant le bien vendu, conformément aux dispositions de l'article 1638 du code civil

Si la demande de prise en compte par Mme [G] de la taxe foncière 2015 de la SCI [Localité 6] est recevable en appel sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile comme étant l'accessoire

suivantes : - 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des comptes consolidés est contraire à la doctrine administrative, telle que publiée le 29 janvier 2013 sous la référence BOI-BIC-BASE-50-20-10, en son paragraphe n°90, dont elle est fondée à invoquer

d'obtenir des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier. ['] ». 29.Les articles R. 4362-14 et suivants du code de la santé publique, issus du décret n° 2015-1223, entré en vigueur le

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

payer à chacun des demandeurs la somme de 5. 000 euros pour préjudice moral et celle de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de condamner la société

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

de l'article 699 du Code de procédure civile.'

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

, à savoir 295 862 euros en base, que l'administration n'avait pas à détailler, le fondement légal, à savoir le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et la catégorie de revenus, à savoir

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

450 du code de procédure civile

[Adresse 3] [Localité 10] DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 mai 2025 devant la