CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

19 janvier 2023

Après avoir contrôlé la recevabilité de l'action, le premier juge a constaté que le prêteur ne justifiait pas avoir consulté le FICP comme l'exige l'article L. 311-9 du code de la consommation, à l'exception

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed91218faf0e5ff5653d

16 janvier 2019

termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8 ' lequel renvoie, concernant

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd98d

9 juillet 2025

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

CHAMBRE 8 SECTION 3

60364548ae8bffa6ee8267a4

19 novembre 2015

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

3ème Chambre

DCA_22NT01036_20220930

30 septembre 2022

L. 313-11, 7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

5ème Chambre

DCA_21NC02715_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour

1ère Chambre

634e41e3dfc182adff7ad58e

17 octobre 2022

Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

24 novembre 2020

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e553

9 novembre 2010

8 et L 312-33, L 313-1 et R 313 -1 du code de la consommation et invité le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE - MÉDITERRANÉE à produire le justificatif du déblocage du prêt et l'historique complet des paiements

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e3dcdc6046d47829441

15 janvier 2026

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

31 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00745_20240507

7 mai 2024

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00448_20240215

15 février 2024

L'article R. 311-12-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 432-2, dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcacf4e7f1c37e1cba1

2 octobre 2025

du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation rendant applicables les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation dont il résulte que les

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08eb

10 juillet 2025

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

2ème Chambre

65ab764536bfc00008d68e1f

19 janvier 2024

Il résulte à cet égard de l'article L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 312-24 que le contrat accepté par

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00187_20230302

2 mars 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit