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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6285e1a16a1876057df5d60f
18 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
69cf550ccdc6046d47f2ed91
2 avril 2026
L.1222-1 du code du travail, *15 000 euros de dommages et intérêt au titre du manquement à l'obligation de santé et de sécurité sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, *15 500 euros
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
Chambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur
6349008b63d497adffda4370
13 octobre 2022
, respectivement sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail : 60 000 € - article 700 du nouveau code de procédure civile : 4 000 €, - Confirmer le jugement en ce qu'il
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Article 4 : Les sociétés Pronaos Architecture et Morisse et Fils sont condamnées à relever et garantir la société A B respectivement à hauteur de 60 % et 30 % de la condamnation prononcée à l'article
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91504
6 mai 2014
.-91130 RIS ORANGIS Comparant en personne Assisté de Me Nathalie LEHOT, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Chambre Sociale
65b35cd41d7564000872dc82
23 janvier 2024
De ce point de vue, s'il incombe au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L.1233-3 du code du travail, il ne lui
Chambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54b
26 avril 2024
L'article L.4121-2 du même code dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
des Services d’Incendie et de Secours. ». 41.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 précité du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Pôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
686765389f40b42a26419c9a
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
1ère Chambre
631835200876004f131a6174
6 septembre 2022
[D] [B] la somme de 414 591,96 € ; -Condamné M. [L] [B] à payer à Mme [O] [B] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné M.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ac58c0355000835f61a
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail
Pôle 6 - Chambre 4
6629f370dc6faf0009588a4f
24 avril 2024
L. 1152-1 et suivant du Code du travail ; Vu les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R.4624-42 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du Code du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
Article 3 : Le centre hospitalier de Clamecy est condamné à verser à Mme I H une rente annuelle de 39 719,84 euros revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de
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