AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
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5e Chambre
616258f8a2370d151415ac1f
22 mai 2014
22 mai 2014
la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L.141-11 du même Code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.Ces rémunérations sont soumises à l'article L.242-1-1 du présent
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