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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[X] se prévaut des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, D.821-1-2 et R.821-7 du code de la sécurité sociale et fait valoir que : - sa paralysie du membre inférieur gauche est importante et fait suite à
Source officielle12e chambre
5fdc08559bce272c63e372f7
8 janvier 2019
8 janvier 2019
Sur la détermination des économies pour l'établissement des honoraires Considérant que si la société 3A Groupe est bien fondée à déduire des articles 3-1 et 3-2 des conventions que les honoraires doivent
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124f8
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile Y ajouter 2000 ' au titre de de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
8 janvier 2025
aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, permettant à la société Pause Services de disposer de toutes les informations nécessaires et de s'engager en parfaite connaissance
Source officielle2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
652b814e841f228318bb629c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fe1b40afac1c90d42c96e65
18 décembre 2020
18 décembre 2020
695, 40 € au titre de congés payés non perçus sur la période précitée, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à verser respectivement aux époux G et aux époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre pôle social
68e7417dac880aa7ee21f1b6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
Selon les articles R. 731-1 à R. 731-3, pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f417b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50caf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient qu'ayant été conclue durant la période suspecte, cette cession est nulle sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79
5 juillet 2018
5 juillet 2018
du 12 juillet 2010 en raison de sa contrariété avec l'article 108 paragraphe 3 du TFUE ; - dire et juger, en conséquence, que le préjudice allégué par la société Elecsol France 50 n'est pas réparable
Source officielleChambre Sociale
653b597d502b828318c4e4e6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif
Source officielle2ème chambre section C
6a225ffdcdc6046d4738c7fc
4 juin 2026
4 juin 2026
[N] à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [N] aux dépens. Il retenait que des blocs de pierres de l'immeuble de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
18 avril 2019
1281 du code civil disposant que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Attendu que l'article 1273 du code civil stipule que la novation ne se présume pas et qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fe1b412fac1c90d42c96e67
18 décembre 2020
18 décembre 2020
373,78 € à titre de congés payés y afférents, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 835