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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b8d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
[Adresse 4] non comparant non constitué COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
651e537ea81daa831884f55f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte de la procédure des services de police que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 1] à [Localité 4], sur le fondement des dispositions de l'article 78-2 alinéa 10 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
I., 4°) le condamner au paiement d'une somme de 1 500 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de leurs observations orales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mme B soutient que : - elle prend acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance ; - les prestations en litige sont exonérées de la TVA sur le fondement du 1° du point 4 de l'article 261 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d334cdc6046d47f52e78
27 janvier 2026
27 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleRétention_recoursJLD
625bae5e44cde4277d1bd57f
15 avril 2022
15 avril 2022
Ce risque de fuite est établi comme acquis dans les situations listées à l'article 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
64a6606abbd03a05db9652dc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8aa
13 juin 2012
13 juin 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
L8223-1 du Code du Travail.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Akita au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
5 avril 2011
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination il incombe à l'employeur de prouver que sa décision
Source officielleChambre des Rétentions
6901af3f748a422ad953c9c7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
803 du Code de procédure pénale « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter
Source officielleRétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a1f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b084
11 mars 2008
11 mars 2008
500 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 164