Selon l'article 1361 du même code, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

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[I] au versement de la somme de 2.000 euros à [3] écriture 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

les déclarations annuelles, pour les années 2013, 2014 et 2015, émises par les publicitaires et permettant d’établir le titre de recette évoqué à l’article L2333-14 du code général des collectivités territoriales

de l'article L. 1237-5 du code du travail.

[J] [D] à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de l'instance.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société anonyme SMA S.A. ; - 

3 à payer à la société STC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[W] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'association [5] France aux entiers dépens. M.

L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant

entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Au soutien de sa demande subsidiaire en délais de paiement, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, il sollicite un report ou un échelonnement du paiement sur deux années, la réduction du taux