CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be40
11 juin 2008
moral, -3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, à l'issue d'une
Pôle 5 - Chambre 15
68e743133940dd585f4f750c
8 octobre 2025
Il n'y avait aucun besoin d'en faire 3 » (annexe à la requête n° 35) ; - M.
9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f688
4 octobre 2023
L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du même code, ou hébergé dans une structure
Chambre sociale
66ff85e6a4ff9ec259c09a56
3 octobre 2024
En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance de cet article est nul.
6253cb65bd3db21cbdd8d606
1 février 2011
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
2017, de 15 121,95 euros au titre de l'année 2018 et de 11 260,54 euros au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
8ème chambre
DCA_22PA01667_20230320
20 mars 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous
6253cc96bd3db21cbdd9096c
2 septembre 2013
à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association Theras Santé aux dépens.
1ère Chambre
6979bbbacdc6046d47f3199a
27 janvier 2026
[W] [A] a fait assigner Mme [K] [Y] selon la procédure accélérée au fond, devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Malo afin de se voir accorder au visa des articles 815-9 du code civil et
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
Le législateur a, par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, puis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, modifié la rédaction de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, en indiquant désormais
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
X... la Cour de cassation par arrêt du 21. 11. 2006 a cassé l'arrêt au visa de l'article L 4113-5 du Code de la santé publique uniquement en ce qu'il a débouté M.X... de la demande de remboursement des
CHAMBRE 2 SECTION 2
635236a78c924eadffcc477e
20 octobre 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 3 juin 2022, la société Kookaï demande à la cour de : « Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1722 du Code civil, Vu les articles
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
627df9640d41e0057d43e732
11 mai 2022
133-4, R. 133-9-1, R. 147-8 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article 1302-1 du code civil, l'article R. 4312-42 du code de la santé publique et des articles 5, 7 et 14 des dispositions
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
De plus, vous n'avez pas porté votre badge, ce qui constitue une faute professionnelle (art. 15125-29 du Code de la santé publique).
Chambre 1-6
696aaf8ecdc6046d4793cef3
15 janvier 2026
de l'article 699 du code civil, déclaré le présent jugement commun à la CPAM du Puy de Dôme et fixé sa créance à la somme de 2.479,38 euros au titre des dépenses de santé actuelles et de la perte
Page 20 sur 278