fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

comme présentant un caractère occulte, au sens et pour l'application du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

décès pour un montant total de 249,50 euros pour l'année 2014 - le 6 février 2020: au titre de la retraite de base tranche 1 pour l'année 2014 ( 249,50 euros) - le 6 mars 2020: : retraite de base tranche

Vu les conclusions de la société MAAF, notifiées le 27 juillet 2021, aux termes desquelles, elle demande à la cour, de : Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 1, - juger que l'incendie

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 1792 et suivants du code civil Vu le protocole d'accord du 6 juin 2008 et ses annexes 1- Sur les demandes formées par SCI L'Oliveraie - constater que le rapport de la société Cassi n'a

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : En 2024, dans le cadre de sa formation infirmier de deuxième année, M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. (...)».

B... est irrecevable dès lors que sa réclamation, présentée le 21 septembre 2017, est tardive au regard des dispositions de l’article R. 196-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête

en application de l'article 1153-1 du code civile ou à défaut à compter du 10 janvier 2006 outre leur capitalisation en application de l'article 1154 du même code, en réparation de son préjudice matériel

Dans ce document le renvoi (1) est ainsi défini : voire note annexe sur le bonus - une annexe n°28-83 (correspondant au renvoi 1, et manifestement datée du 5 avril 1983, ainsi que cela figure en pied