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23 539 résultats pour « Article Annexe art. 13, art. 14 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8b0

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

au greffe de la Cour le 26 Mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a80ff95c809c11721d8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

au greffe de la Cour le 26 Mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la durée de ces arrêts conformément aux règles de prise en charge de la sécurité sociale et aux dispositions de la convention collective applicable, comme l'ont retenu les premiers juges. ** L'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

: -CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01050_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que le jugement est irrégulier et que l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et de violation des articles R. 432-11, R. 432-14, L. 435-1, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8239

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur la capacité de remboursement et les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162d33170d46c7f95e826e5

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1021cdc6046d47815adc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642e6390826f3a04f5216735

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, à savoir, la SARL 2 ARCS, huissiers de justice associés à [Localité 7], en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile selon lesquelles les dépens afférents aux instances

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab30181839

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

au titre de l'obligation d'information Selon l'article L1111-2 de ce code, toute personne a le droit d'être informée de son état de santé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603759ab9cf6f83754e89db0

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65b4ae1d7ef77d000880b47f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Condamner la SARL Ideeales à payer à la SA L'immobilière Européenne des Mousquetaires la somme de 199 683.57€ représentant l'arriéré de charges d'immeubles arrêté à l'année 2020 inclus.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00891_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

comme présentant un caractère occulte, au sens et pour l'application du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

l'environnement et d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.

Source officielle

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