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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fd92b02b7da2d0a364ea8b0
26 mai 2020
au greffe de la Cour le 26 Mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
5fd92a80ff95c809c11721d8
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
Chambre sociale 4-2
6a2107b8cdc6046d4708a2f9
3 juin 2026
de la durée de ces arrêts conformément aux règles de prise en charge de la sécurité sociale et aux dispositions de la convention collective applicable, comme l'ont retenu les premiers juges. ** L'article
Pôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
: -CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01050_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que le jugement est irrégulier et que l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et de violation des articles R. 432-11, R. 432-14, L. 435-1, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8239
21 avril 2023
Sur la capacité de remboursement et les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie
11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
696a1021cdc6046d47815adc
15 janvier 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Chambre A - Commerciale
642e6390826f3a04f5216735
4 avril 2023
, à savoir, la SARL 2 ARCS, huissiers de justice associés à [Localité 7], en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile selon lesquelles les dépens afférents aux instances
1ere Chambre
5fd9111d3a0807ab30181839
23 juin 2020
au titre de l'obligation d'information Selon l'article L1111-2 de ce code, toute personne a le droit d'être informée de son état de santé.
1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603759ab9cf6f83754e89db0
8 avril 2015
A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu
4ème chambre commerciale
65b4ae1d7ef77d000880b47f
26 janvier 2024
Condamner la SARL Ideeales à payer à la SA L'immobilière Européenne des Mousquetaires la somme de 199 683.57€ représentant l'arriéré de charges d'immeubles arrêté à l'année 2020 inclus.
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
R. 431-20 du code de l’urbanisme ; l’article L. 421-14 du code de l’urbanisme cité par le tribunal administratif n’existe pas et ne pouvait donc fonder le rejet de la demande des requérants ; l’arrêté
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
comme présentant un caractère occulte, au sens et pour l'application du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
l'environnement et d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.
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