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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
[W] et Mme [Z] demandent à la cour de : Vu l'article L. 137-2 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
16 octobre 2025
INTIMÉ DÉFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fc
28 juin 2013
28 juin 2013
1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, demandant à la Cour de condamner les investisseurs à séquestrer les loyers sur un compte CARPA
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ba
15 avril 2010
15 avril 2010
L223-1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 08 Avril 2010, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Madame Yasmina B... épouse Y... 30190 DIONS Comparante en personne Rep / assistant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
L243-6-2 du code de la sécurité sociale ; qu'elle précise qu'il convient de se référer au règlement CE n°211/2005 de la commission des communautés européennes du 4 février 2005 portant adoption de certaines
Source officielleChambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
28 mars 2019
les articles L.111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil et L.113-5 du code des assurances, Vu les articles 367 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86654
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 821-2 du même code poursuit : 'l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SCS JAS HENNESSY & CIEc/URSSAF DE LA CHARENTE
615e0dfcc25a97f0381f511a
12 mars 2015
12 mars 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93895
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielle14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188c
12 février 2014
12 février 2014
relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).
Source officielle3e chambre civile
6960f592cdc6046d47bdc6d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2241 du code civil, en conséquence de quoi elle pourra s'en prévaloir comme étant interruptive de prescription et suspensive de délai au sens des dispositions de l'article 2239 du code civil ; Rejeter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe20c7d055a0285acb6d2
18 janvier 2019
18 janvier 2019
Dès lors, les demandes relatives à cette rechute sont irrecevables. 2 ° ) Sur les conditions médicales de la maladie professionnelle L'article L.461'1 alinéa 2 du Code de sécurité sociale établit
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc1445638f3938865ce449
21 décembre 2018
21 décembre 2018
PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664c
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale , ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
12 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa60
29 septembre 2010
29 septembre 2010
du travail (devenu l'article L 1242-2) notamment par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du
Source officiellePage 20 sur 41