R. 411-1 à R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [L] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner

dont les pouvoirs sont limités par les articles 510 du code de procédure civile, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 412 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de

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114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 17] d'Oise Habitat à payer à Mme [F] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation

642 du code de procédure civile.

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[L] et Mme [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de leurs prétentions, M.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

696 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances aux entiers dépens, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances à leur payer

lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[A] [K] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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