du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

R. 1454-28 du code du travail, et de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique à rembourser aux organismes sociaux les indemnités Pôle emploi, - condamner la société

[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] Représentée par Me Claire DELAFONT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1185 INTIMÉE Société Uniper France Powe, anciennement société

[L] et Mme [Y] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de la société Comptoir d'investissement des Alpes ; - Condamné

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°9 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2026 N° RG 24/06934 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3IF AFFAIRE : E.P.I.C

Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. / (). " Aux termes du I de l'article L. 181-2 du même code, " l'autorisation environnementale tient lieu,

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

payer à la société Alma ConsultingGroupla somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le CNB à payer à la société Alma ConsultingGroupla somme de 2 500

la clause de non concurrence ; -2 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions de sécurité sociale en application de l'article L 452 ' 2

[H] demande à la cour de : Vu les articles R 1234-9, L1332-2, L1243-4 et L1243-1 du code du travail, Vu les pièces communiquées, - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions

de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces

, s'il n'était pas fait application des dispositions de l'article 1733 du code civil, la responsabilité de la société JCCD doit être engagée sur le fondement de l'article 1875 du même code, qui édicte

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 11 mars 2022, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances, d'infirmer le jugement entrepris et

à la somme de 1.055 €, - condamner en tant que de besoin la société MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant

de la sécurité sociale, a déclaré le jugement commun à la Mutualité Sociale Agricole, a dit qu'il sera communiqué au Juge des tutelles, a condamné Patrice X... in solidum avec la Société Monceau Générale

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.