de l'article 700 du code de procédure civile.

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Les incendies sont effcetués par les retenus eux-mêmes. Tous les droits peuvent être excercés.

de l'accident était inconnu, et qu'il n'aurait donc pu agir utilement à son encontre, au sens du dernier alinéa de l'article R.421-12.

L. 2232-24 du code du travail, ' « constater et juger », à défaut, que l'information des organisations syndicales prévue à l'article L. 2232-24 du code du travail n'étant pas prescrite à peine de nullité

de leur demande au titre de l'article 700 du même code.

La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Le 24 janvier 2003, un incendie s'est déclaré dans la maison, la détruisant presque complètement.