LA TOUREL, RCS de [Localité 9] n°822580981, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Belgin Pelit-Jumel de

Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 07/00769 APPELANT Monsieur [Y] [X] [Q] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté par Me Belgin

PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant Avocat plaidant : Maître Mari-Carmen GALLARDO-ARDOUIN, Avocat au Barreau de Paris,

PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant Assistée de Me Bertrand PERET, avocat au barreau de NAMUR BELGIQUE, avocat plaidant

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 389 715 673 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Belgin

PAZ WIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 18] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT

PELIT-JUMEL de la SELARLU BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119 Assistée de Me Emmanuel DE MARCELLUS plaidant pour le Cabinet FTPA, avocat au barreau de PARIS, toque P

APPELANTE SC [Localité 13] EQUIN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Belgin

PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 ayant pour avocat plaidant, Me David BOUSSEAU, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque PC 312 Intimée

PELIT-JUMEL de la SELARLU BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119 Assistée de Me Emmanuel DE MARCELLUS plaidant pour la SELARL DE MARCELLUS & DISSER, avocat au barreau de

né le [...] à BOULOGNE BILLANCOURT Représenté par Me Belgin Y... Y...

CRYOGENIE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL (Me Belgin

Représentée par Me Pauline SEITE-BELLION de la SELARL SIAM CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : Madame H..

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

35L7-V-B7J-CMBDG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024082699 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON