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Faits et procédure; Le 25 août 2005 Mme Nathalie B..., marin engagé par la société P & O FERRIES Ltd en qualité de chef de bordée, a assigné son employeur devant le Tribunal d'instance de Calais en paiement

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Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a023

Appel

19 novembre 2007

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01099_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Bordes.

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1re chambre 1re section

64a50d18b8594705dbfccd56

Appel

4 juillet 2023

[Cadastre 4] d'une superficie de 2 ha 79 a et 20 ca, sise à [Localité 12] (Eure et Loir), [Adresse 11], dispose d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée YC n° [Cadastre 2] prise sur son bord

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS

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Chambre sociale

616282397a007b88ee15670d

Appel

29 novembre 2012

- qu'ils ont notifié à la bailleresse l'apport de leur droit au bail à la S.C.E.A. du BORD DU LEEZ par courrier du 8 février 1993.

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Pôle 4 - Chambre 1

634a4f68acdcd6adff75aa30

Appel

14 octobre 2022

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

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Pôle 4 - Chambre 1

627f48e3551627057d32e066

Appel

13 mai 2022

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

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Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb1

Appel

30 mai 2008

Monsieur A...a été embauché en 2001 comme commandant de bord par la société AIR GAMMA, reprise en juin 2004 par Sarl AERO VISION.

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15e Chambre A

615e0cd9c25a97f0381f4b0e

Appel

30 janvier 2015

pour non-respect des formalités de déclaration au prévenu -qu'il soit présent ou non-, et d'inventaire des marchandises saisies, simplement mentionnés sous la formule « les matériels et fournitures de bord

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01702_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

B, dont l'objet était de faire régulariser la situation du véritable Serge Doumbe Bona ; la décision de retrait de sa carte de résident du 16 juin 2014 ne lui a jamais été notifiée ; son employeur, qui

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03702_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

La société Boralex Cézens en sollicite l'annulation. Sur l'intervention en défense : 2.

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Chambre commerciale

63d0d60b81a7b805de12b628

Appel

24 janvier 2023

registre national des services privés de recrutement et de placements des gens de mer, en vue de la mise à disposition, pour la saison estivale 2019, d'un capitaine et d'une hôtesse pour être enrôlés à bord

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02462_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

du restaurant " Le Ponton ", d'autre part, le jugement n° 1901279 du 12 juillet 2019 par lequel le tribunal a enjoint à la commune de Biarritz de déposer les panneaux de signalisation situés au 1 rue Bordé

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03186_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

, M. et Mme A et D C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2025, présentée pour la société Boralex Deux Chaises et Le Theil.

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Pôle 5 - Chambre 1

5fda7201eb1544bb9fdddf5c

Appel

2 juillet 2019

libre 3 de la paroi latérale 2 du fait de la constitution d'une coque rigide et résistante autour de la partie recouverte dudit bord 3 et du renforcement structurel par insertion de l'aile d'ancrage du

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Chambre 1-8

69fc2effcdc6046d47e4151f

Appel

6 mai 2026

Elle rappelle qu'au départ, il n'était question que de l'oubli de peinture derrière le tableau de bord pour aujourd'hui reprocher de ne pas avoir peint sous les plaques de goudron d'origine du plancher

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Le projet de la société Boralex les Bruyères doit être financé par la société Boralex Inc, société mère de la société Boralex les Bruyères qui exploite 56 parcs éoliens en France.

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Pôle 4 - Chambre 1

627f48e3551627057d32e068

Appel

13 mai 2022

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02567_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

A une attestation de demandeur d'asile en procédure normale lui permettant de séjourner en France et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Boia, en application de l'article L.

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