par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grimaud à sa demande de communication des documents suivants : 1) les autorisations d'urbanisme (permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baixas à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au permis

secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 1) les justificatifs de notification de l’arrêté de permis

», qui exclut les pertes d'exploitation.

Il résulte du rapport d'expertise qu'ils mettent en péril la santé, voire la vie des personnes habitant l'immeuble.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des pièces constitutives du permis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie du permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI relative à l'annulation du permis

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Croissy-Beaubourg à sa demande de copie, par courriel ou téléchargement, du dossier de permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI concernant le permis

OBTENTION DU PERMIS D'AMENAGER UN LOTISSEMENT MIXTE Compte tenu de la destination envisagée du BIEN par l'ACQUEREUR, un permis d'aménager délivrée par l'autorité compétente devra être obtenu par lui

La société Gérard Perrier justifie cette différence par le fait que M.

M. et Mme [J] ont obtenu le 23 janvier 2020 un permis de construire deux maisons sur leur parcelle divisée.

Il était en outre convenu que cette somme passerait de 20 000 euros à 10 000 euros par mois tant que le permis de construire ne serait pas définitif.

du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive et du préjudice d'anxiété et pour manquement à l'obligation de sécurité ; A titre subsidiaire sur la demande de dommages et intérêts pour perte

Le permis de construire portant sur une SHON de 2.281 m² a été accordé à la société URBAPAC 12 avril 2012.

jugement du 27 juin 2017, le tribunal de grande instance de [Localité 1] a, notamment, liquidé le préjudice corporel de Mme [K] [D] à la somme totale de 137 996,12 €, dont 69 727,95 € au titre de la perte

G... a été détruit par suite des inondations qui ont touché le Var le 3 octobre 2015, et il a été indemnisé à hauteur de 17 250 euros pour la perte de son véhicule.

Il considère que la réalisation illégale et sans l'accord du bailleur de la tourelle d'extraction est de nature à mettre en péril la solidité de l'immeuble car la toiture a été percée.