C/ SCP BROUARD - DAUDE - Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

d'ALBI DÉFENDEURS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 19 septembre 2022 devant la cour composée de : Président : Stéphane BROSSARD

demeurant [Adresse 5] N'ayant pas constitué avocat Madame [E] [Z] demeurant [Adresse 6] N'ayant pas constitué avocat Monsieur [Q] [S] demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Estelle BROCARD

* * * Par décision en date du 6 juillet 1999, la Commission des opérations de bourse (la COB) a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 francs à l'égard de la société MARIE BRIZARD ET ROGER

représentants légaux, no Siret : 444 003 016 ayant son siège au 21, Avenue du Rgt Normandie Niemen-91701 STE GENEVIEVE DES BOIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Edwige Michaud, première conseillère, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai 2023 et 5 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Brocard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024 et non communiqué, la SCI Sky B, représentée par Me Brocard, demande à la cour

Réglage (feux de brouillard avant) : mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant ' G,D, - 5.2.3.e.1.

Une note en délibéré, présentée pour Me Brillaud, a été enregistrée le 30 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Non comparant et représenté par Me Chidé liliane ARBABI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0996 INTIMEE : Mme [J] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante et représentée par Me Maxime BROUARD

INTIME (E/S) SA B Y... pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Y... pour avocat la SCP BOURASSET, DULOUM du barreau de TOULOUSE SCP C Y... pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Y... pour avocat la SCP BROCARD