prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 508 676 053 00061 [Adresse 7] [Localité 10] représentée et assistée de Me Pauline LEBAS de la SARL CALTANI

montant des cotisations [1] - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire à due concurrence des sommes dont l'allocation devrait être vraisemblablement infirmée, et à titre infiniment subsidiaire, cantonner

Or, il fait valoir que la chambre des assurances sociales de la cour de justice du canton de Genève a, par décision du 28 janvier 2025, confirmé la suppression de son droit à indemnisation.

liquidateur qui, en particulier, n'a jamais fait état de la déclaration de créance faite par l'URSSAF le 3 novembre 2021 pour des prestations entrant dans le champ de la garantie, et a ainsi empêché de cantonner

Le 11 juin 2014, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 10 juin 2014 à 9h00, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « [Le salarié] soulevait un carton

qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision et la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ; si des biens ont été laissés sur place, ils seront cantonnés

la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un accident survenu le 10 juin 2020 au préjudice de Mme [Q] [X], qui a ressenti une douleur à l'épaule et au dos en prenant des cartons

l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], aux torts exclusifs du défendeur et à compter du jugement - Ordonné en conséquence à monsieur [E] [D] de libérer l'appartement dans le mois de la signifi cation

dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON

[I] [N] [O] cantonnier et Mme [D] [P] [DV] son épouse...il a été stipulé relativement au droit à un puits...ce qui suit littéralement transcrit: - Droit au puits se trouvant en bordure du chemin d'accès

[Localité 4] Représentée par Me Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI

la SARL A & C ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0543 Représentée par Me Françoise GUERY de la SARL A & C ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0543 INTIMEE SAS SOGEA CARONI

barreau de PARIS, toque : E1009 WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, anciennement WYETH-LEDERLE SA Coeur Défense Tour A La Défense 4 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Frédérique MESLAY CALONI

par son Gérant Monsieur Dominique X... né le 30 novembre 1954 à LA BASSEE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour Assistée de la SCP GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE, CALONI

redéfinition régulière du périmètre de ses missions, comportant le portage des repas aux personnes âgées à compter de mai 2013, des fonctions de régisseur des places et marchés et de vaguemestre, puis de cantonnier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère,

assistée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) et par Me Gilles GRINAL (avocat au barreau de PARIS, toque : P0449) et Me Raffaella CACCINI

EXECUTIV 16 - 24 rue Cabanis 22, villa de Lourcine 75014 PARIS représentée par Me FLorence RAMONATXO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2006, en audience