Il n'est pas inéquitable de fixer à sa charge, une indemnité de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Me [XM] et l'UNEDIC délégation AGS CGEA Rouen de toutes leurs demandes, - laisse les dépens à la charge

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

- Débouté de la demande de prise en charge des frais de réfection du mur séparatif.

Le 23 septembre 1996, les services de la Mairie d'AJACCIO certifiaient la conformité des travaux au cahier des charges techniques de la ville et à la facture 95070002.

A titre subsidiaire, si la Cour prononçait la nullité de la vente, il demande à être garanti par Maître X... et Monsieur Y... de toutes condamnations mises à sa charge.

de la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me BORREDA S.A.

Jugement rendu le 15 Octobre 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 4 No RG : 3103F/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL

Le congé visait le non paiement répété des loyers et charges dus et le refus de la société Ines de la Fressange de déférer au commandement signifié le 15 avril 2002 en vue du règlement des loyers et charges

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Belgique) représentée par la SCP LAFFLY- WICKY avoués à la Cour assistée de Me RENOUX avocat au barreau de METZ Société INPA INDUSTRIE NOUVELLE DES PLASTIQUES DE L'ANJOU Les Grees 49420 CHAZE HENRY

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

Charles D... et à Mme Margaux E..., son épouse, la totalité des parts de la SCI du [...].

[R] [C] [F] [V] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 4] (RHONE) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON Mme [H] [B] née le [Date naissance

Il y a lieu en conséquence de dire qu'ils supporteront chacun pour moitié la charge des dépens d'appel.

BUT INTERNATIONAL [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Stéphane FREGARD, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : M.

Henri E..., né en novembre 1930, engagé en 1951 ; - M. Roland F... : né le 26 août 1929, engagé le 15 octobre 1951 ; - M. Ernest G... : né le 22 juin 1930, engagé le 22 juin 1948.

INTIMEE CONCLUANT par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL RG n° 07/00828 APPELANT Monsieur [E] [A] né [Date naissance 1]/1959 à [Localité 4] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Henri

F représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Henri FARNE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Monsieur D...