Par ordonnance du 24 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [X] [F] [

Par ordonnance du 24 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Par ordonnance du 16 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le juge a considéré que la déchéance du terme n'avait pas été valablement prononcée puisque le contrat de prêt contenait «

[O] a alors perdu l'équilibre, qu'il s'est rattrapé en agrippant la courroie et a eu trois doigts de la main gauche sectionnés, qu'il a été transporté au CHU afin d'y être opéré.

[E] [N] précise qu'il est abstinent à toute consommation de produits stupéfiants depuis 2017, qu'il est incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 3], qu'une infirmière passe tous les jours lui donner

utile, - dit que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de six mois à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle

] pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours

quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 25 avril 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

La Cour d'appel de Grenoble a rendu son arrêt le 7 juillet 2020. L'arrêt tranche la question du bien-fondé du licenciement économique et de la régularité de sa procédure.

code de la santé publique, au vu d'un certificat médical du 17 août 2020 du docteur [T] [J], psychiatre, faisant état d' une psychose chronique, ses troubles psychiatriques étant aggravés par la consommation

En l'espèce la société Ortakaha soutient que le contrôle serait irrégulier de par l'absence d'envoi de cet avis, soutenant que le contrôle était "plus global" qu'un contrôle portant sur le seul travail

Dans le cadre d'un contrôle du service vérificateur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, portant sur les années 2003 à 2009, M.

SUR QUOI, LA COUR Sur « l'accord implicite d'un précédent contrôle » La société fait valoir que le précédent contrôle n'a pas donné lieu à constatation d'une pratique irrégulière, mais au contraire

[O] ne considérait pas que [P] [H] était isolée'; que l'agent de contrôle a conclu à l'existence d'une vie maritale et a pris en compte les revenus de M.

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf les époux [V], débiteurs, qui avisés n'ont pas retiré leurs convocations.

est indiqué « Infirme du chef des dispositions soumises à la cour le jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 9 novembre 2023 en ce qu'il a du 9 novembre 2022 en ce qu'il a... » ; Vu la convocation

entendu : [S] [G], comparant par visio conférence, assisté de Me Tété AGBÉ, substituant Me Majouba SAIHI, toutes deux avocats au Barreau de Toulouse, qui a eu la parole en dernier ; avec le concours