enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie intégrale du compte rendu d'entretien d'assimilation contenu

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires contenus

J'ai payé pendant un an la pension alimentaire pour 50 euros par enfant mais mon ex-femme n'était pas contente elle a saisi le juge pour augmenter à 100 euros la pension.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes.

Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses

elles d'aucune vérification, ce qui expliquait qu'aucun certificat d'admission ne puisse être délivré à la banque ; le Crédit Agricole faisait néanmoins valoir que ses créances n'avaient jamais été contestées

SUR CE, Il est établi et non contesté que M. [H] a été avisé par notification du 10 février 2010 de l'annulation de son compte rachat qui aurait du être soldé au 28 septembre 2009.

La cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif de Nice, estimant que la procédure d'imposition était régulière et que les impositions contestées étaient justifiées.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme à sa demande de communication des éléments contenus

président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif incluant les chemises des huit sous-dossiers, ainsi que des données le concernant contenues

Il n'est pas contesté en l'espèce que Mr [Z] ne dispose pas d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

[I] a contesté la valorisation de ses parts.La procédure de conciliation ayant échoué, M.

Le montant de l'insuffisance d'actif de la société [W] n'est pas contesté, qui s'établit à la somme de 52 899 523,32 euros, soit la différence entre le montant du passif déclaré pour 56 079 605,77 euros

janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical dont le contenu

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus