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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20120497
5 avril 2012
charges locatives : 1) en ce qui concerne les résidences " Fouchet " : a) les justificatifs relatifs à l'électricité, aux espaces verts et à l'eau (parties communes) pour les années 2008 à 2010 ; b) le contrat
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfbd796ada4ff63c244
26 juin 2020
Le copieur CANON a été livré le 10 février 2014 et la société BUREAUTIQUE a adressé à la société SDR PNEUS le contrat de maintenance le 5 mars suivant.
ETRANGERS
5fd91c1304e84ab85423951b
9 juin 2020
[S] [K], se disant de nationalité guinéenne a été contrôlé le 3 juin 2020 dans le cadre des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale instituant des contrôles d'identité aléatoires à moins
4eme Chambre Section 1
5fcaa65516a4a79d31694f79
3 juillet 2020
rupture de son contrat alors même qu'une rupture de fait du contrat de travail lui avait été imposée et qu'il n'était pas informé de l'opportunité d'une reprise par un repreneur ; - qu'il est patent
4ème Chambre
5fcaa9460d53aea03406f4ff
2 juillet 2020
et signé un nouveau contrat de maîtrise d'oeuvre, alors même que cette forme juridique la privait des garanties légales et, en particulier, ne la couvrait pas contre les risques d'inexécution ou de mauvaise
Chambre sociale
5fd8732b30ccb335ecce8085
10 décembre 2020
PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/01657 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTCR Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat
11e chambre
5fca9f3243dfd19523e5af22
9 juillet 2020
- constater que les décomptes présentés au titre des demandes de ce chef n'intègrent aucunement les périodes de suspension du contrat de travail.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS
5fca9263e45d5a863c8baa90
1 septembre 2020
sur la résiliation du contrat et la cession de la grue : La société ECBR soutient ensuite que la résiliation du contrat est abusive et que c'est par une dénaturation des clauses du contrat que
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8843d70db9798b949458
16 septembre 2020
Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224'1 du code du travail dispose que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
français ayant pour activité la fabrication et la revente de produits cosmétiques, a conclu le 1er octobre 2010 avec la société Mirato, société de droit italien ayant une activité similaire, deux contrats
1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af255
29 septembre 2020
[L] [Y] et Mme [H] [F] épouse [Y] ont conclu avec la société ALTI IMMO, par l'intermédiaire de la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL un contrat de réservation portant sur un appartement type T3 et une
3ème chambre A
5fca34847e53933507773329
26 novembre 2020
Mme [F], embauchée par la société Federhis selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2013, réitéré par contrat établi au nom de Domino Federhis le 14 février 2014 avec effet au 1er février
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d1491
5 novembre 2020
Elle soutient que le contrat de travail de M.
Chambre Commerciale
5fca61aabdf705496ca293fa
à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de
8ème chambre
5fca2d8c5cd1533dd5952bd7
30 novembre 2020
ll explique qu'au titre de l'article 2 du contrat d'architecte n°006/2007, Monsieur [P] avait une mission d'étude et de réalisation des plans de conduite de travaux ; que l'article 8 du même contrat indique
15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
Elles concluent que le contrat de Monsieur [N] est un contrat de travail à temps partiel.
16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cc4
8 octobre 2020
Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Nazia KHELLADI Greffier, lors du délibéré: Monsieur Antoine DEL BOCCIO EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c613
Mme [S] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.
5fca75ea25afd4632088c61a
Elle a travaillé antérieurement pour le compte de la société dans le cadre de contrats à durée déterminée.
5fca764c42cda663924a7c4b
Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.
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