AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69a2b0c2cdc6046d4704e8e2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, en médiation judiciaire, ci-après ordonnée, ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas
Source officiellePage 20 sur 169
1ère chambre civile A
69d5ec38cdc6046d477bde80
7 avril 2026
7 avril 2026
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Source officielle