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89 968 résultats pour « Decrette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e1d409cdc6046d4789f90c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] [E] et la notification de ses droits s'explique par les diligences accomplies par les forces de l'ordre décrites en procédure, notamment la consultation des fichiers AGDREF et FPR, et le temps incompressible

Source officielle

Page 20 sur 4499

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Annonces BODACC60 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Clémentine DECRETTE

SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

12/06/2026

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Dépôts des comptes

SELARL WILD-DECRETTE

SIREN 441885001Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

21/10/2025

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Dépôts des comptes

ATELIER D'ARCHITECTURE CREUS DECRETTE en abrégé "AACD"

SIREN 327931168Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

12/08/2025

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Dépôts des comptes

Clémentine DECRETTE

SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

02/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Clémentine DECRETTE

SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

09/02/2025

Voir →

CA

Chambre 1-11 OP

6a113b63cdc6046d47a6abbe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En date du 17 novembre 2020, une convention a été signée entre monsieur [X] et Me [M], prévoyant un honoraire de 2.400 euros TTC pour une mission assignée, décrite au sein de ladite convention.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6ef1

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

2010 aux termes duquel l'exploitation d'un même site peut relever à la fois de la rubrique 2790 pour les déchets et de la rubrique 2750 pour les déchets acheminés directement par canalisation depuis leur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090234

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Maître B., conseil du Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs (CEDRA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb2d3eff6dd50355194ee4

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

, - Annuler, en conséquence, la citation du 25 août 2015 et le jugement du 2 décembre 2015, À titre subsidiaire, - Constater le manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea07cdc6046d4787ff18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N], recueillir ses doléances et procéder à un examen clinique complet de ce dernier, prendre connaissance de tous les documents utiles, préciser et décrire les dommages subis, décrire l'état actuel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] en raison de l'existence d'une contestation sérieuse mais a fait droit à sa demande d'expertise et a désigné pour y procéder Mme [A] [K], avec pour mission de : - convoquer les parties, - décrire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

manière exhaustive et détaillée l'ensemble des désordres et malfaçons et dater leur apparition ; o en cas de désordres ou malfaçons avérés, en préciser les causes et les origines ; o rechercher et décrire

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b76a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article 3-2 de la loi n°89-462 en date du 06 juillet 1989 : Un état des lieux est établi selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156149

Appel

4 février 2016

4 février 2016

récents visant les décrets et autres lois (article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192915cdc6046d475451c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.

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CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les règles de forme applicables à l'acte authentique et à la copie exécutoire sont prévues par le décret n°71-941 du 26 novembre 1971.

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CA

Avis

CADA:20172280

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

demande de communication du rapport d'expertise de la visite du 10 novembre 2016 du service hygiène et santé de la mairie de Dunkerque concernant les six points touchant l'insalubrité figurant sur le décret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155017

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des communes bénéficiant de l'attribution de révolvers issus des stocks de l’État suite au décret

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce70cdc6046d47897d88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pas légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile en ce qu'elles sont vagues, imprécises et méconnaissent le cadre légal strict posé par l'article 6.V.A. de la LCEN, le décret

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CA

Chambre 1-11 référés

69e1d900cdc6046d478a5db4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'huissier de justice ayant reçu mandat ou un pouvoir de recouvrer ou d'encaisser les sommes dues en application de la décision à intervenir, le droit proportionnel dégressif visé par l'article 10 du Décret

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f12cdc6046d472e3b1f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

décision, le premier juge a retenu que le second avis rendu par le CRRMP de [Localité 4], sollicité par l'entreprise lors de l'audience du 25 janvier 2021, est régulier en la forme dès lors que le décret

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040aecdc6046d47cc85c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

d'accord sur l'honoraire complémentaire, le bâtonnier a retenu qu'il était compétent pour se prononcer selon les formes prévues pour la contestation des honoraires, en application de l'article 102 du décret

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8619acdc6046d47199e43

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice par application de l'article 10 du décret

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd770ecdc6046d47036a4a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir, sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile et de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, que l'ordonnance du juge de

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