Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2019 (n° 2019 - 70, 16 pages)

chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2020 N° RG 18/07714 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYT6 AFFAIRE : [X] [R] [B] [I] épouse [R] C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Décision déférée

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE [...]

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 15 décembre 2025, madame [C] [N] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré et de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens et à

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 5 août 2025, monsieur [M] [Y] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré et de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens et à lui

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 25 juin 2025, monsieur [W] [A] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré et de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens et à lui

En tout état de cause, - condamner madame [P] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LES AIRELLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia DUFLOT Me Léa GAGOSSIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 02 avril 2025, M.

[O], Mme [G] et l'EURL FD Conseil et Stratégie, cette dernière étant détenue et dirigée par M.

MARS 2019 A.D N° 2019/ N° RG 17/10594 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUUB [O] [N] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée

[Z] aux entiers dépens.

[I] avec les sociétés du groupe François 1er, et en ce qu'il a mis les dépens à la charge de M.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré.

 ; L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 et a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

Les dernières écritures de Mme [M] [G] ont été déposées le 12 février 2026. La procédure a été transmise à M. le Procureur Général.

[Z] [N], dans le dispositif de ses dernières écritures au fond auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour de'confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions

[H] aux dépens.