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Par déclaration du 27 janvier 2022, la SCEA Domaines Peyronnie a interjeté appel du jugement.

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public, en consentant elle-même à la construction de l’ensemble immobilier en empiètement sur le domaine public, en ne permettant pas l’occupation régulière de ce domaine, en entretenant une ambiguïté

secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Allevard à sa demande de copie des documents suivants : 1) l’acte de vente des actions de la société anonyme d’économie mixte (SAEM) du domaine

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à leur demande de copie de la saisine de France Domaine

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25/85 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Madame [C] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/12/2019 **** N° de MINUTE :19/ N° RG 18/02944 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RSNQ

[M] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai. A l'audience du 22 septembre 2025, M. [M] n'a comparu.

Domaine de la Tour a interjeté appel de cette décision le 15 novembre 2005.

privé de la commune, faisant obstacle au paiement d’une indemnité d’occupation irrégulière du domaine public ; - le titre, en ce qu’il met une indemnité d’occupation du domaine public à la charge de