mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Adresse 1]) Représenté par Me Elisa

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [P] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Elisa

2025 N° N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXYZ APPELANT : Monsieur [U] [I] [Adresse 2] Act Centre hospitalier de santé mentale (EPSM71) [Localité 5] comparant, assisté de Me Elisa

[S] [W] [K] [R] [A] Né le 1er avril 1952 à [Localité 4] Demeurant au : [Adresse 1] [Localité 5] Élisant tous deux domicile au cabinet de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS [Adresse 2] [Localité

quatre APPELANTS : Madame [X] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée Monsieur [I] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté INTIMÉE : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES élisant

-V-B7E-CBGS7 Décision déférée à la cour : jugement du 30 octobre 2019 -tribunal de grande instance de PARIS - RG 17/13168 APPELANTE Madame [J] [R] épouse [Y] demeurant à Yaoundé - CAMEROUN, élisant

et de décision : B N° RG 26/02038 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBIO Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 11h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02036 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBG5 Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 16h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02032 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFE Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2026, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02029 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBEM Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02136 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCAI Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02134 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB7E Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02132 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB6Q Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 13h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02115 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBZP Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise

de décision : B N° RG 26/02353 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAK Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/01947 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAP4 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/01938 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAMG Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 17h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/03169 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKGQ Décision déférée : ordonnance rendue le 02 juin 2026, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02870 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIKT Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 13h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

D'AUTRES INFRACTIONS géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, RUE DEFRANCE-94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur Général élisant