L'immeuble tout comme le fonds de commerce peuvent avoir intérêt à limiter le nombre de cellules commerciales sur le fonds appartenant à la SCI B8.

sur une cause réelle et sérieuse, - dire Mme [C] mal fondée en ses demandes, en conséquence, - débouter Mme [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Mme [C] à verser

hauteur de moitié des sommes allouées à Mme [P], - de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny du 27 février 2012 ayant débouté Mme [P] de ses demandes, - de dire Mme [P] mal fondée

à lui verser, chacun, la somme de 1.000 €, compte tenu du personnel monopolisé et des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner également le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement

[E] [U] a fondé un groupe de sociétés, dont la société Groupe [E] [U] (GAC) le 28 août 1990. Le 24 août 2002, il a créé une société ACFI, apportant 61 % du capital de la société GAC.

Aucune pièce n'établit que ces fonds n'ont pas été reçus par cette société.

mars 2020 , auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société SERIS SECURITY demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur [S] fondé

- signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige Par acte sous seing privé du 7 décembre 2016 de cession partielle de fonds de commerce, la

Rien n'empêche donc désormais la desserte par le Nord, depuis le chemin de [Localité 34] des parcelles désignées comme fonds servant en 2005.

astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification aux parties de la décision à venir, - dit que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [C] [H] le 28 février 2017 est fondé

MOTIFS Sur la procédure d'information-consultation, et le caractère bien fondé du licenciement pour motif économique : La Sas [W] [V] [L] (MHK), qui a son siège à [Localité 8], est une filiale

[L] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

Il n'y a pas lieu d'évoquer le fond, de sorte que l'affaire sera renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Bobigny.

sommes de : * 14 758 € au titre du complément de redevances, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts, * 5 000 € sur le fondement

La cour n'est donc pas saisie et ne peut statuer sur le fond, peu important l'appel incident formé par SAFRAN SA. L'appel n'est pas soutenu et la cour ne peut statuer sur les demandes de M. [J].

SUR QUOI, En application de l'article 472 du code de procédure civile applicable en appel, si l'intimé ne conclut pas il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et

Mme [J] est mal fondée à soutenir que les actions judiciaires qu'elle a engagées sur le fondement des aggravations successives de son état sont venues interrompre la prescription des actions afférentes

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile. Monsieur [M] [D] a relevé appel du jugement le 5 mai 2017.