né le 05 Octobre 1978 à M'SILA ... 95500 GONESE représenté par Me Annick DE FOURCROY, assisté de Me Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON, (bénéficie d'une aide juridictionnelle

. () " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

urbanisée du plan de prévention des risques d’inondation est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section CT n° 95 et section CD n° 6 en zone d’aléa fort

Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

parcelles de M. et Mme B situées dans la partie sud d'un massif forestier dont la sensibilité a été confirmée lors de la visite de terrain du 8 octobre 2015 et justifiant de retenir un aléa fort.

demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune : 1) la consultation du Centre national de la propriété forestière

FOREST S.A.S. LOCAM S.A.S.

B a été classée en zone rouge et en aléa " très fort ", ne pouvant pas faire l'objet d'une défense efficace contre l'incendie.

Le règlement distingue en particulier, à ce titre, un zonage EN'1, exposé à un risque de niveau 2 fort à très fort recouvrant des " zones bâties ou non bâties pour lesquelles la constructibilité future

Elle a passé avec l'Office National des Forêts une convention par laquelle elle confiait à l'ONF l'exécution de cette vente, l'ONF étant ensuite chargé du suivi de la coupe.

Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'ordonnance du 1er juillet 2004, vu les articles L321 - 5 - 1, L 132 - 2, R 312 - 14 - 1 du code forestier

B... un arrêté en date du 6 mai 2019 lui imposant de rétablir avant le 1er avril 2020 les parcelles défrichées sans autorisation en nature de bois et forêt.

de Lacanau a délivré à la société civile immobilière (SCI) Cemino Lacanau un permis de construire une maison, deux places de stationnement et un nouvel accès sur un terrain situé 24 Corniche Lac et Forêt

la Cour assisté de Me Y..., avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 22 NOVEMBRE 1999 rendue par le Tribunal de Grande Instance de TARBES Attendu que le 17 juin 1999, Monsieur FOREST

l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme en ne prévoyant pas la condition que les constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole pastorale ou forestière

Par suite, le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme ne prend pas suffisamment en considération le risque de feu de forêt et méconnaît le règlement interdépartemental de protection de la forêt

La société ANDRÉ FOREST a néanmoins maintenu sa décision par un courrier du 21 octobre 2008.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Enfin aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger (…) ».