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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b6
10 avril 2024
10 avril 2024
dans le cadre des réductions de personnel auxquels Vitry Habitat s'était engagée dans le cadre des plans, seraient intervenus même s'il n'y avait pas eu de fusion.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7d
11 mars 2004
11 mars 2004
La Société CLI PHARMA a fait l'objet, le 22 décembre 2000, d'une fusion-absorption par la Société VENTIV HEALTH FRANCE, avec effet au 1er janvier 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b840
14 mai 2008
14 mai 2008
Le 1er juillet 2007, la société COVEA RISKS est venue aux droits de la société AZUR ASSURANCES à la suite d'une fusion d'activité.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Afin d'évaluer les charges transférées du fait de cette fusion, la commission locale d'évaluation des charges transférées a rendu son rapport à l'issue de sa réunion du 20 septembre 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Afin d'évaluer les charges transférées du fait de cette fusion, la commission locale d'évaluation des charges transférées a rendu son rapport à l'issue de sa réunion du 20 septembre 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
M. et Mme A ont procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange contre des actions Carrefour.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mme B a procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange qu'elle détenait, contre des actions Carrefour.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bbc
31 janvier 2006
31 janvier 2006
. ; or, dans le cadre de la fusion, absorption ou scission de la société créancière, la caution ne saurait être tenue au titre des créances nées postérieurement à la convention de fusion, absorption ou
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c207
3 juin 2008
3 juin 2008
B... pour le traité de fusion entre les deux caisses de crédit agricole, en conséquence la nullité de la procédure doit être prononcée ; - le premier juge ne pouvait pas rejeter leur demande de sursis
Source officielleChambre 1-7
63c10509bf9fd47c90a13574
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société [3] ne démontre pas l'opposition du ministre à cette fusion.
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b1
13 avril 2023
13 avril 2023
entre elles, par le jeu des fusions-absorptions relatées plus haut, vient la SAS Entoria.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le rapprochement s`est opéré par le biais d`une fusion-absorption de la Société ETABLISSEMENTS WALDMANN par la Société [V] [S] & FILS.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdc9097fd849ae8ab82
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le rapprochement s`est opéré par le biais d`une fusion-absorption de la Société ETABLISSEMENTS WALDMANN par la Société [E] [L] & FILS.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60326ea38dde3fa31d390ffd
31 janvier 2018
31 janvier 2018
En 2005, les sous-comptes ont ainsi été fusionnés sur un compte unique dénommé "compte fusion".
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f447
24 janvier 2012
24 janvier 2012
La société SPIE BATIGNOLLES SUD EST, qui dit venir aux droits de la société SPIE TONDELLA ensuite d'une fusion par absorption, a relevé appel de la décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386ae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
intervenue suivant traité de fusion par voie d'absorption par acte sous-seing privé du 15 juin 2022 et devenue définitive en date du 1er janvier 2023 [Adresse 5] [Localité 8] N° SIREN : 552 120 222
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635def683f470e3416dc7d
27 janvier 2011
27 janvier 2011
[C] reproche enfin à l'employeur, lors de la fusion avec la société AGRIGEL, d'avoir mis en place une réorganisation des services conduisant de fait à sa rétrogradation.
Source officielleChambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du
Source officiellePage 20 sur 373