Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 6 : La société ETPO et la société COMABAT verseront à la société Guez Caraïbes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamné, en 2009, pour des faits de provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et de vol en réunion, ni en 2019, pour des faits de violence avec préméditation ou guet-apens

• Vu le motif de renvoi de l'ordonnance de série de la 4ème Sous-section du Conseil d'Etat en date du 15/ 09/ 2011 ; • Constatant l'absence de caractère définitif du titre de pension de veuve de guerre

PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Maître Michel DISTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R068 PARTIE INTERVENANTE : Monsieur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative

F, représenté par Me Guez Guez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 juin 2024 ; 3°) de

été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 202Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

unités parachutistes ne sauraient être regardées comme des circonstances particulières de service pour l'application de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 17 mars 2022, Mme C, représentée par Me Gueye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2104988 du 1er septembre 2021 du

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

la date de son examen le 4 juillet 2022 et non à la date de la demande le 29 septembre 2017, en méconnaissance de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre

CONCEPT AUTOS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] Représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN

maintien au centre de rétention de : [D] X SE DISANT [E] né le 30 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 04/04/2023 à 09 h 21 par courriel, par Me Doro GUEYE

ACTIVIMMO Société Civile de placement immobilier à capital variable, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE

barreau de PARIS, toque : E0183 INTIMEE Société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, Société de droit irlandais [Adresse 3] D02 AX 07 - DUBLIN 2 IRLANDE Représentée par Me Florence GUERRE

BIC CONTE agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE,

né le 14 Novembre 1984 à MOSTAGANEM de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 30/07/2017 à 12 h 00 par télécopie, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat; A l'audience publique du 31 juillet

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de rectifier le certificat administratif émis le 1er juillet 2024 par l’Office national des combattants et des victimes de guerre.