AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b14
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Jacques X... au titre du trouble de jouissance des lieux loués à compter d'août 2013 jusqu'au jour du prononcé du présent arrêt, Au besoin condamne M.
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Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90794
19 juin 2013
19 juin 2013
DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 avril 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques
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