CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat

YOUNITED Immatriculée au TCS de [Localité 2] n°B517586376, agissant par son représentant légal en exercice domicilé au siège social sis [Adresse 1] à [Localité 3].

V-B7I-CKMNQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/02514 APPELANTS Madame [M] [G] agissant en qualité de représentante légale

compensatrice de préavis, 1576,34 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, 455,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 806,19 euros à titre d'indemnité légale

[A] une somme de 180 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux

1685,05 = 20 220,06 €, Outre 842 et 2 022 € de congés payés y afférents, Indemnités pour licenciement nul ..................................................................... 4 000 € Indemnité légale

à compter du jour du prononcé du jugement -3182,00 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement ; -7900,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -790,00 euros à titre de congés

d'indemniser Mme [G] [I] (l'assurée) au titre d'un arrêt de travail prescrit pour la période du 17 au 23 mai 2021, au motif que cet arrêt est parvenu à la caisse le 17 juin 2021, soit au-delà du délai légal

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère légal de la diffusion sur un blog, par un collectif anonyme du

juillet 2014 ; -dit que la GMF versera directement à la société Volkswagen Bank la somme de 18 548,22 euros, -condamné la GMF à verser à Mme [F] la somme de 11 063,78 euros avec intérêts au taux légal

du dossier administratif d'un agent public porté disparu depuis le 1er septembre 2015, à l'avocat de l'épouse de ce dernier, désignée par le juge des tutelles comme ayant la qualité de « représentant légal

[Adresse 1] OCCITANES au capital de 50 000€ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat

à compter de ladite décision, la somme de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, - condamné la GMF à payer à Mme [R], avec intérêts au taux légal à compter de ladite décision, la somme

l'assignation, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération totale des lieux, - dire que les loyers exigibles au jour du jugement et l'indemnité d'occupation porteront intérêt au taux légal

légal sur la somme de 50.000,00 € à compter du 16 mars 2013 et sur la somme de 85.840,00 € à compter du 11 octobre 2013, CONDAMNE Monsieur [G] [C] à payer seul à Monsieur [U] [V], Monsieur [T] [B] et

[B] la somme de 3 581,10 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif comprenant les indemnités d'occupation dues de septembre 2024 à mars 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter

[Y] la somme de 1 209,99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . condamner M. [H] à verser à M.

la somme de 400 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2019 ; Ordonné à la société [5] de remettre à M.

[T] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

[X] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700