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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e6
15 janvier 2025
- Sur la défectuosité du pont de levage M.
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Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ade
10 novembre 2015
Mathieu Y...
6253cda1bd3db21cbdd93ef3
9 février 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25487 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 15/00768 APPELANTS Monsieur Mathieu
Ch. Sociale -Section A
5fca4b2945949c4fa838980f
24 novembre 2020
Confirmation du jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 25 octobre 2017, déboutant le demandeur de l'intégralité de ses demandes, et condamnation du demandeur aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
limite, Avant dire droit, - Ordonner une expertise judiciaire, si mieux n'aime la Cour ordonner une consultation, confiée à un expert immobilier près la Cour d'appel de Paris spécialisé en matière
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff81857a
7 février 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle déclare que le forfait hebdomadaire en heures était inopposable en raison de la minoration
1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
Or, la compétence des juridictions judiciaires en matière de voie de fait de l'administration est limitée à des hypothèses ou l'Administration a, ainsi que l'a défini le Tribunal des conflits, dans un
4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
11 mars 2019
La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement déféré et rejeté l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société André Jacq Ingénierie et de la société MMA IARD. Elle a condamné conjoin
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965f
17 juin 2020
, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [Z] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba9
La cour d'appel infirme le jugement de première instance. Elle rejette la demande de dégrèvement de la SCI CORINE, déclare les taxes dues à concurrence de 159 505 € au titre des taxes et 93 807 € au t
Rétention_recoursJLD
69e85b43cdc6046d4719262c
21 avril 2026
Vu la présence de Me [S] [F] substituant le cabinet Centaure de Paris, représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière
6253cd25bd3db21cbdd9267e
1 septembre 2015
4eme Chambre Section 2
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
18 décembre 2019
Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en
19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
Jugeant insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi en matière de reclassement, la cour d'appel de Paris a par arrêt du 12 janvier 2012 : - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il déboute
Pôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
Le concessionnaire est tenu d'aviser l'Officiel par écrit en faisant part de ses intentions en matière de signature d'un contrat pour un nouveau délai, et ce, au plus tard un an avant l'expiration du présent
5fd91307d458d0ad7c74964c
statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe Royer ; - dire que la cour d'appel statuant en matière
5fd91307d458d0ad7c749650
, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [I] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière
Pôle 2 - Chambre 2
5fd970560960d15d27530bb4
30 janvier 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le rejet des demandes d’indemnité contractuelle à l’encontre de l’association Mas l'Alter Ego et le rejet des dommag
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826e
5 décembre 2019
d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; L'article L. 1154-1 suivant, dans sa version applicable au litige, fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière