COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/01/2025 Me Jean Michel LICOINE la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 28

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Caroline GAUTHIER

Toutefois, pour l'examen des demandes déposées par des ressortissants sénégalais en qualité de salarié, l'autorité administrative doit également prendre en compte la liste des métiers figurant en annexe

[R] [J] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

regrouper des professionnels de santé dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) sur les territoires des communes de Corbeil-Essonne, Evry-Courcouronnes, Etiolles, Lisses

: B N° RG 25/07314 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPMI Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2025, à 13h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Roselyne Gautier

: B N° RG 25/07311 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPLE Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2025, à 13h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Roselyne Gautier

, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Michel ABENSOUR, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉES : SNC PRO IM - Société Provençale Immobilière prise en la personne de son gérant en exercice Esplanade des Lices

né le 14 Août 1968 à PARIS 75009 ... 35400 SAINT MALO Représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocats au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Monsieur Z...et Madame X...

. **** ENTRE APPELANT : MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat ET :

Représentant : Me Alicia BUSTO, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉE : POLE EMPLOI [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Jean Pierre Gauthier

[I] le 7 mai 2019 une ligne remboursement avance reprenant la liste des animaux non remboursés par l'associé.

Date de clôture de l'instruction : 22 Février 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Juin 2023 Date de mise à disposition : 12 Octobre 2023 Audience présidée par Thierry GAUTHIER

APPELANTE: SAS PERFERENCEMENT ayant son siège social [Adresse 13] [Localité 29] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAULTIER

de Bobigny a été saisi par [X] [H] le 14.10.2013 en indemnisation des préjudices résultant des manquements par la SA AIR FRANCE aux obligations d'évolution de carrière lui incombant aux termes de sa liste

en bois, de l'extrême étroitesse des circulations en partie en pente et de l'impossibilité physique d'installer un dispositif de désenfumage et un escalier de secours aux normes et elle communique la liste

Ainsi, les livrets de l'étudiant édités pour les années scolaires 2016-17 et 2017-18 le font figurer sur la liste des enseignants de cette école.

RIGAULT, avoués assistée de Me Emmanuel GAUTHIER, avocat INTIMEE D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.

L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste