THEATRE ROYAL DE LUXE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Amel

BRUNO Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

[H] [Y], né le 26 octobre 1999 à [Localité 9] en ALGÉRIE Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 8] comparant assisté de Maître Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de

Représenté par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assisté sur l'audience par Me Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d'Avocats, avocat au barreau

L'ETOILE VERTE N° SIRET : 814 214 243 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Christine MAISSE BOULANGER de la SELAS MAISSE - BOULANGER ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS,

le 27 janvier 1966 à [Localité 5] (ITALIE) de nationalité italienne [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET de la SCP BENICHOU ET ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat

VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société EDOSTAR N° SIRET: 519 184 923 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Margot DESPINS, avocat

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre DUPREY de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat

au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 54 APPELANT **************** Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société BACCARA LIMOUSINES N° SIRET : 440 300 689 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Céline BRUNET, avocat

Me David BAPCERES, de la SELARL DBKM AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE **************** CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE CAF [Adresse 2], [Localité 2] Représentée

Villa Z... 2 rue Paul Bert 05000 GAP représentée par la SCP CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre AOUDIANI, avocat au barreau de HAUTES ALPES, substitué par Me ANSELMETTI, avocat COMPOSITION

Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Normandie... 14050 CAEN CEDEX représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de Me LEBLANC, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique

né le 16 Mai 1950 à ECHIROLLES (38130) de nationalité Française ... 38130 ECHIROLLES Comparant EN PRESENCE DU : BATONNIER DE L' ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE GRENOBLE Maison des Avocats

Adresse 3] [Localité 8] Comparante Monsieur [M] [K] [Adresse 11] [Localité 9] Madame [Z] [K] [Adresse 10] [Localité 9] Représentés par Me Eric AGAMI de la SELARL AGAMI & ASSOCIES - AVOCATS

Mars deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Alain Y... né le 28 Février 1960 à ALGER (ALGERIE) Demeurant à Martinet

) Gérant de la STE PICARDIE AGENCEMENTS de nationalité française 26 Bis Rue Veuve A... 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoué à la Cour et plaidant par Me HUE, avocat

VAUMAIN (60) Gérant de la STE PICARDIE AGENCEMENTS de nationalité française ... 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoué à la Cour et plaidant par Me HUE, avocat